Une livraison vers l’Espagne, ça se joue rarement au moment de la commande. Tout se décide des semaines plus tard, quand le dossier douanier atterrit sur un bureau et qu’on vous réclame la pièce manquante. Longtemps, les exportateurs français ont vécu avec une angoisse simple : avoir coché toutes les cases de la liste officielle. Depuis le 13 novembre 2025, cette angoisse a changé de camp : la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que la preuve du transport reste libre. Voilà qui bouscule bien des idées reçues.
Ce que l’arrêt Flo Veneer a vraiment dit
L’affaire venait de Croatie, et le scénario parlera à quiconque expédie des marchandises en Europe. Une société croate vend des biens à un client slovène, facture hors TVA, et produit ce qu’on produit dans ces cas-là : des factures, des CMR, des confirmations de réception signées par l’acheteur.
L’administration fiscale croate a pourtant refusé l’exonération, au motif que toutes les combinaisons documentaires prévues à l’article 45 bis du règlement 282/2011 n’étaient pas réunies. Le détail qui tue : elle reconnaissait elle-même que les biens avaient bien voyagé de Croatie vers la Slovénie. Un aveu qui pesait lourd dans la balance.
La CJUE a tranché dans l’arrêt C-639/24 du 13 novembre 2025. L’article 45 bis instaure une présomption simple de transport, pas une liste obligatoire. Un contribuable peut donc prouver l’expédition par n’importe quel moyen fiable.
L’exonération ne peut pas être refusée pour un simple manquement formel dès lors que d’autres éléments établissent le départ des biens. Avant d’envoyer quoi que ce soit, vérifier le numéro de TVA du client espagnol sur cyplom.com reste le réflexe de base. Mais ce n’est plus la clé qui ouvre ou ferme le dossier.
Cette décision change la façon dont on monte un dossier douanier. On arrête de courir après le document parfait pour se concentrer sur la cohérence de l’ensemble. Un bon de livraison signé, un suivi transporteur, un échange de mails avec le client : tout ça mis bout à bout peut suffire là où une case vide faisait tout capoter.
Facturer une livraison vers l’Espagne sans se tromper
La question revient sans arrêt : que met-on sur la facture quand la marchandise part en Espagne ? Une vente de biens expédiés de France vers un autre État membre peut être exonérée de TVA française si six conditions sont réunies. Six, pas trois, pas cinq. Le vendeur doit être un assujetti agissant en tant que tel.
Le client doit l’être aussi et disposer d’un numéro de TVA valide dans son pays. Les biens doivent être transportés hors de France, et l’opération doit figurer dans la déclaration d’échanges de biens. La mention « exonération de TVA, article 262 I du CGI » doit apparaître sur la facture.
Si une seule de ces conditions tombe, la TVA française redevient due, et le vendeur la paie sur sa marge. C’est bête, mais ça arrive tous les mois à des entreprises qui n’ont jamais vérifié que leur client était bien assujetti. Un numéro de TVA espagnol peut être valide sur le format et inactif dans la base VIES le jour de la facturation. Là, le fisc ne vous fera aucun cadeau.
Pour les ventes à des particuliers, la logique s’inverse partiellement. Les livraisons B to C dans un autre État membre restent taxables en France tant que les ventes à distance annuelles du fournisseur ne dépassent pas 10 000 €.
Au-delà de ce seuil, c’est la TVA du pays de consommation qui s’applique. Une petite boutique en ligne qui expédie quelques colis à Barcelone chaque mois peut donc facturer la TVA française sans se poser de question. Un site qui en expédie des centaines, lui, devra s’immatriculer en Espagne.
Ce que le client espagnol doit ou ne doit pas payer
Côté acheteur, la confusion est fréquente. Un professionnel espagnol qui reçoit une facture française exonérée n’a aucune TVA à récupérer en Espagne sur cette facture, puisqu’il n’y en a pas. Il déclare l’acquisition intracommunautaire dans son pays et autoliquide la TVA espagnole. Il la déduit ensuite s’il y est autorisé. Une facture espagnole émise par un prestataire local, elle, porte de la TVA espagnole que l’entreprise française peut récupérer par la procédure de remboursement transfrontière. Sur ce point, voir aussi notre article sur quelles sont les options de livraison proposées par les entreprises ?.
Le vrai nœud du dossier, c’est ce moment où l’administration demande des comptes. Elle ne peut pas exiger une combinaison documentaire type, c’est désormais écrit noir sur blanc. Mais elle peut très bien estimer que les pièces fournies ne sont pas fiables.
C’est là que tout se joue. Une facture sans bon de livraison, un CMR non signé, un suivi transporteur qui s’arrête à la frontière : chacun de ces trous affaiblit l’ensemble sans le disqualifier à lui seul.
Les pièces qui pèsent vraiment dans un dossier
Il n’existe pas de formule magique. Ce qui compte, c’est que les documents racontent la même histoire, avec des dates qui se tiennent et des noms qui concordent. Voilà ce qui fait pencher la balance.
- Un CMR ou une lettre de voiture signé par le transporteur et par le destinataire : c’est la pièce qui parle le plus fort devant un agent.
- Des preuves de paiement du transport, qu’on oublie souvent alors qu’elles datent précisément l’expédition.
- La vérification que le numéro de TVA du client était bien actif dans VIES le jour de la facturation.
- Un échange écrit avec l’acheteur qui confirme la réception, même un simple mail, reste recevable.
- La déclaration d’échanges de biens, dont l’absence se repère vite dans les fichiers de l’administration.
Le règlement 282/2011 donne une présomption, pas un passage obligé. Vous pouvez très bien n’avoir ni CMR ni confirmation de réception et gagner le débat avec un faisceau d’autres éléments. Encore faut-il que ces éléments soient datés, cohérents et vérifiables. À l’inverse, un dossier complet sur le papier peut s’écrouler si les dates ne concordent pas entre la facture et l’expédition.
Récupérer la TVA payée en Espagne
Une entreprise française qui achète des biens ou des services en Espagne se retrouve parfois à payer de la TVA espagnole au fournisseur, ou à la douane à l’import. Cette TVA n’est pas perdue. Elle se récupère par une demande de remboursement adressée à l’administration espagnole, transmise via le portail électronique français. Il faut pour cela que l’entreprise soit assujettie et que les biens ou services servent son activité économique.
La difficulté tient au délai, rarement à l’éligibilité. Le dossier doit être déposé avant le 30 septembre de l’année suivant celle des achats, et une facture espagnole conforme est exigée, avec le numéro d’identification fiscale du fournisseur.
Une facture incomplète, c’est un remboursement qui repart en arrière pour une virgule mal placée. Pour les livraisons à l’import, la TVA espagnole payée à la douane suit un circuit distinct. Elle se récupère sur justificatif d’importation, avec là encore la preuve que les biens ont bien été introduits en Espagne.
Le point commun de toutes ces situations, c’est la traçabilité. Un exportateur qui archive ses preuves au fil de l’eau, sans attendre le contrôle, se met dans une position bien plus confortable que celui qui reconstitue tout six mois plus tard. Ça paraît banal. Ça change pourtant tout le jour où la demande arrive.
Ce qu’il faut retenir avant d’expédier en Espagne
L’arrêt Flo Veneer desserre la contrainte documentaire sans supprimer l’exigence de fond. Il faut pouvoir démontrer que les biens ont quitté la France, et cette démonstration reste à votre charge. La TVA espagnole à l’import, elle, n’a pas bougé d’un pouce, et le client qui autoliquide chez lui continue de le faire.
La vraie leçon tient dans une phrase : un dossier se construit avec ce qu’on a, pas avec ce qu’on aurait dû avoir. Votre fichier client est-il prêt à raconter cette histoire le jour où on vous la demandera ?